Article R1322-109 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L. 1431-2 , effectuées dans les conditions de l'article L. 1421-2 , le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la présente section pour les systèmes soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation mentionnées, selon le cas, aux articles R. 1322-100 et R. 1322-101 . A ce titre, il peut demander au propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau la communication des pièces attestant du respect de ces dispositions et procéder à une inspection des systèmes d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1322-109 du Code de la santé publique ?
Dans le cadre des missions d'inspection et de contrôle prévues à l'article L. 1431-2 , effectuées dans les conditions de l'article L. 1421-2 , le directeur général de l'agence régionale de santé peut procéder au contrôle de la mise en œuvre des dispositions de la présente section pour les systèmes soumis aux procédures de déclaration ou d'autorisation mentionnées, selon le cas, aux articles R. 1322-100 et R. 1322-101 . A ce titre, il peut demander au propriétaire des réseaux intérieurs de distri…
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