Article R1322-42 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-14 , le préfet peut imposer à l'exploitant sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des analyses supplémentaires à celles définies à l'article R. 1322-41 dans les hypothèses suivantes : 1° L'eau ne respecte pas les critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 ; 2° L'eau présente des signes d'instabilité ou de dégradation ; 3° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ; 4° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme pour lequel aucun critère de qualité n'est fixé peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ; 5° Des travaux ou des aménagements en cours de réalisation sur les installations sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1322-42 du Code de la santé publique ?
Dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-14 , le préfet peut imposer à l'exploitant sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des analyses supplémentaires à celles définies à l'article R. 1322-41 dans les hypothèses suivantes : 1° L'eau ne respecte pas les critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 ; 2° L'eau présente des signes d'instabilité ou de dégradation ; 3° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes…
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