Article R1322-44-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40 , comporte un programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle. Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 1322-44-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1322-44-2 du Code de la santé publique ?
La vérification de la qualité de l'eau réalisée par l'agence régionale de santé, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 1322-40 , comporte un programme d'analyse du contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle. Pour la réalisation de ce programme, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les services de l'agence ou les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 1322-44-3.
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