Article R1322-44-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6 , la commercialisation de l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1322-44-7 du Code de la santé publique ?
Dans l'hypothèse mentionnée à l'article R. 1322-44-6 , la commercialisation de l'eau conditionnée, sa distribution en buvette publique ou son utilisation dans un établissement thermal ne peuvent être reprises tant que la qualité de l'eau n'est pas redevenue conforme aux critères de qualité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 .
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