Article R1322-47 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour objet : 1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous les locaux affectés à l'administration des eaux ; 2° Le libre usage des eaux ; 3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches ; 4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes dénuées de ressources ; 5° La protection particulière due aux malades ; 6° Les mesures d'ordre et de police à observer par le public, soit à l'intérieur, soit aux abords.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1322-47 du Code de la santé publique ?
Dans tous les cas où les besoins du service l'exigent, des règlements arrêtés par le préfet, après avis des exploitants, déterminent les mesures qui ont pour objet : 1° La salubrité des cabinets, bains, douches, piscines et, en général, de tous les locaux affectés à l'administration des eaux ; 2° Le libre usage des eaux ; 3° L'exclusion de toute préférence dans les heures, pour les bains et douches ; 4° Les tarifs, sauf les réductions qui peuvent être accordées aux personnes dénuées de ressource…
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