Article R1322-64 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1322-64 du Code de la santé publique ?
Chaque établissement thermal doit établir et tenir à jour une fiche pour chaque malade. Cette fiche doit comporter l'indication des conditions financières dans lesquelles sont pratiqués les traitements.
Où trouver le texte officiel de l'article R1322-64 ?
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