Article R1331-50 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien. Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1331-50 du Code de la santé publique ?
Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien. Chaque cour ou courette est accessible depuis une partie à usage commun et est munie d'une prise d'eau.
Où trouver le texte officiel de l'article R1331-50 ?
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