Article R1331-62 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1331-62 du Code de la santé publique ?
Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.
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