Article R1331-75 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération. L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l' article R. 1331-73 , qui la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du présent code et à l' article L. 226-2 du code de l'environnement pendant une durée minimale de deux ans.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1331-75 du Code de la santé publique ?
La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération. L'attestation de ramonage précise notamment le ou les conduits de fumée ramonés et atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. L'attestation est remise au commanditaire mentionné à l' article R. 1331-73 , qui la conserve et la tient à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du pré…
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