Article R1333-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L. 1333-2 , le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente individuelle. Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à l'article R. 1333-11. Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1333-10 du Code de la santé publique ?
Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L. 1333-2 , le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente individuelle. Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à l'article R. 1333-11. Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité compétente les docum…
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