Article R1333-165 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne : 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-154 , R. 1333-156 et R. 1333-157 ; 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission des relevés édictées à l'article R. 1333-158 , compte tenu de leurs caractéristiques et de leur destination ; 3° Les conditions sur lesquelles reposent les prolongations accordées au titre de l'article R. 1333-161 ; 4° La reprise et l'élimination des sources radioactives scellées prévues à l'article R. 1333-161 ; 5° L'identification et le marquage des sources scellées de haute activité ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir ; 6° Les conditions sur lesquelles reposent les dérogations prévues au II de l'article R. 1333-153 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1333-165 du Code de la santé publique ?
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont définies dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection homologuées par le ministre chargé de la radioprotection pour ce qui concerne : 1° L'enregistrement des sources radioactives et produits ou dispositifs en contenant mentionnés aux articles R. 1333-154 , R. 1333-156 et R. 1333-157 ; 2° Les règles de suivi des sources de rayonnements ionisants et de transmission des relevés édictées à l'articl…
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