Article R1333-52 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionnés à l'article R. 1333-47 . En cas de désaccord entre le demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1333-52 du Code de la santé publique ?
Préalablement à la demande et à la réalisation d'un acte, le médecin ou le chirurgien-dentiste vérifie qu'il est justifié en s'appuyant sur le guide ou les documents mentionnés à l'article R. 1333-47 . En cas de désaccord entre le demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
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