Article R1333-75 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen. Ces examens concernent notamment ceux réalisés à : 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ; 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps humain. Ces examens ne peuvent être réalisés que par les professionnels de santé mentionnés au 1er alinéa du I de l'article R. 1333-68.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1333-75 du Code de la santé publique ?
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux examens radiologiques réalisés chez des personnes ne présentant pas d'indication médicale justifiant un tel examen. Ces examens concernent notamment ceux réalisés à : 1° Titre de prévention, dans le cadre de la médecine du travail ou de la médecine sportive ; 2° Des fins de contrôle destiné à identifier des objets ou des produits stupéfiants dissimulés dans le corps humain. Ces examens ne peuvent être réalisés que par les professionne…
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