Article R1333-82 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure et avant de prendre les décisions mentionnées aux articles R. 1333-85 et R. 1333-86. II.-Pour l'application du principe d'optimisation prévu au 2° de l'article L. 1333-2 , est fixé un niveau de référence à 100 mSv en dose efficace reçue pendant la durée de la situation d'urgence radiologique, comprenant toutes voies d'exposition.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1333-82 du Code de la santé publique ?
I.-La justification des décisions permettant d'engager les actions de prévention ou de réduction des risques et de protection des personnes est examinée lors de l'élaboration des plans mentionnés à l'article L. 1333-13 et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure et avant de prendre les décisions mentionnées aux articles R. 1333-85 et R. 1333-86. II.-Pour l'application du principe d'optimisation prévu au 2° de l'article L. 1333-2 , est fixé un niveau de référence…
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