Article R1334-14 du Code de la santé publique

I.-Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. II.-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire : 1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15 , le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ; 2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16 , le ou les propriétaires de la partie privative ; 3° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-17 , le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ; 4° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-18 , le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété. III.-A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble. IV.-Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.