Article R1334-29-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En application du 1° de l'article L. 1334-15 , en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 , de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R. 1334-17 ou d'un immeuble bâti mentionné à l'article R. 1334-18 de mettre en œuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1334-29-8 du Code de la santé publique ?
En application du 1° de l'article L. 1334-15 , en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R. 1334-17 à R. 1334-19 , de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R…
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