Article R1336-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l' article L. 171-8 du code de l'environnement .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1336-11 du Code de la santé publique ?
Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l' article L. 171-8 du code de l'environnement .
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