Article R1336-16 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction. Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1336-16 du Code de la santé publique ?
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation ayant servi à la commission de l'infraction. Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux R. 1336-14 et R. 1336-15 encourent la peine de confiscation des dispositifs ou matériels de sonorisation qui ont servi à commettre l'infraction.
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