Article R1337-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 , de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27 , ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3 , de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1337-4 du Code de la santé publique ?
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 , de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 1334-27 , ou de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-29-3 , de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article…
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