Article R1413-12 du Code de la santé publique

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Il délibère sur : 1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ; 3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ; 4° Le plan pluriannuel d'investissement ; 5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ; 7° L'organisation générale de l'agence ; 8° Le règlement intérieur de l'agence ; 9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ; 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ; 11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ; 14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ; 15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ; 16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ; 17° La liste des membres du conseil scientifique ; 18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ; 19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ; 20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R. 1413-28 ; 21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire. Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application de délibérations de sa formation restreinte.