Article R1416-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1416-3 du Code de la santé publique ?
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Où trouver le texte officiel de l'article R1416-3 ?
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