Article R1432-109-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail : 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ; 2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R. 1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ; 3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction de leur compte-rendu ; 4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; 5° Au temps de déplacement. Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1432-109-2 du Code de la santé publique ?
Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail : 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ; 2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R. 1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ; 3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédac…
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