Article R1432-55 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement : 1° Aux dépenses de personnel ; 2° Aux autres dépenses de fonctionnement ; 3° Aux dépenses d'investissement ; 4° Aux dépenses d'intervention. Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif. L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence. II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement : 1° Aux dépenses d'intervention ; 2° Aux dépenses de fonctionnement ; 3° Aux dépenses de personnel correspondant à la réalisation de missions de coordination ou d'expertise ; 4° Aux dépenses d'investissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1432-55 du Code de la santé publique ?
I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement : 1° Aux dépenses de personnel ; 2° Aux autres dépenses de fonctionnement ; 3° Aux dépenses d'investissement ; 4° Aux dépenses d'intervention. Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif. L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence. II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédit…
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