Article R1432-62 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures. La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1432-62 du Code de la santé publique ?
Un service facturier placé sous l'autorité de l'agent comptable est chargé de centraliser la réception des factures. La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait. Cette certification du service fait tient lieu d'ordonnancement de la dépense.
Où trouver le texte officiel de l'article R1432-62 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article R1432-62 du Code de la santé publique dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
