Article R1435-12 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1435-12 du Code de la santé publique ?
Un agent de l'agence régionale de santé ne peut être désigné en qualité d'inspecteur ou de contrôleur que s'il remplit les conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Jouir de ses droits civiques et se trouver en position régulière au regard du code du service national ; 3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale devenue définitive à une peine incompatible avec l'exercice de ces fonctions.
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