Article R1435-29 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans. Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R. 1435-16 , le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 vaut décision de financement. Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régionales de santé compétentes prennent une décision commune d'attribution de financement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1435-29 du Code de la santé publique ?
Les décisions de financement mentionnées à l'article L. 1435-8 déterminent chaque année le montant des sommes à verser au bénéficiaire, y compris lorsque le financement est prévu sur une base pluriannuelle dont la durée maximale ne peut excéder cinq ans. Pour la mission mentionnée au 1° de l'article R. 1435-16 , le cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 vaut décision de financement. Lorsque l'opération à financer concerne plusieurs régions, les directeurs généraux des agences régiona…
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