Article R1451-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions de l' article L. 1451-5 s'appliquent aux établissements publics de santé mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique . Pour l'application de l'article L. 1451-5, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement public de santé est le directeur mentionné à l' article L. 6143-7 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1451-17 du Code de la santé publique ?
Les dispositions de l' article L. 1451-5 s'appliquent aux établissements publics de santé mentionnés aux 1° et 2° de l' article L. 5 du code général de la fonction publique . Pour l'application de l'article L. 1451-5, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de l'établissement public de santé est le directeur mentionné à l' article L. 6143-7 .
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