Article R1451-18 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le directeur peut désigner jusqu'à trois personnes habilitées à procéder, en son nom et pour son compte, à la consultation prévue à l' article L. 1451-5 , parmi les agents de son établissement chargés de vérifier le respect des règles de cumul d'activités. Seuls les agents exerçant leurs fonctions au sein des directions chargées des ressources humaines ou des affaires médicales peuvent être désignés à cet effet. Le directeur établit et met à jour la liste des personnes habilitées à procéder à cette consultation. Cette liste comporte l'indication des nom, prénoms, adresse et fonctions de ces personnes. Le directeur communique cette liste, lors de son établissement et à chaque mise à jour, au référent mentionné à l' article R. 1451-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1451-18 du Code de la santé publique ?
Le directeur peut désigner jusqu'à trois personnes habilitées à procéder, en son nom et pour son compte, à la consultation prévue à l' article L. 1451-5 , parmi les agents de son établissement chargés de vérifier le respect des règles de cumul d'activités. Seuls les agents exerçant leurs fonctions au sein des directions chargées des ressources humaines ou des affaires médicales peuvent être désignés à cet effet. Le directeur établit et met à jour la liste des personnes habilitées à procéder à ce…
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