Article R1451-21 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l' article R. 1451-20 . L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l' article L. 1451-5 , de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1451-21 du Code de la santé publique ?
Le droit d'opposition ne s'applique pas à la consultation prévue à l' article R. 1451-20 . L'établissement public de santé informe les agents, par tout moyen, de la possibilité d'une consultation des données les concernant en application de l' article L. 1451-5 , de ses modalités et de l'absence de possibilité de s'opposer à ce traitement.
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