Article R1451-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1451-4 du Code de la santé publique ?
Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.
Où trouver le texte officiel de l'article R1451-4 ?
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