Article R1453-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section : 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ; 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ; 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1453-10 du Code de la santé publique ?
Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section : 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-11 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ; 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 ; 3° Les avantages q…
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