Article R1453-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 1453-3 , à l'exception des trois derniers alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 , aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1453-9 du Code de la santé publique ?
Les dispositions de l'article R. 1453-3 , à l'exception des trois derniers alinéas du I, et les dispositions des articles R. 1453-4 à R. 1453-7 s'appliquent aux conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1 , aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.
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