Article R1470-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 , toute modification du service numérique susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1470-10 du Code de la santé publique ?
Le titulaire d'un certificat de conformité est tenu de déclarer sans délai à l'organisme qui lui a délivré le certificat ou, à défaut, au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 , toute modification du service numérique susceptible de remettre en cause sa conformité au référentiel.
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