Article R1470-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les organismes accrédités mentionnés à l' article R. 1470-1 communiquent au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 les demandes de certificat de conformité qui leur sont adressées ainsi que les décisions prises sur ces demandes. Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats de conformité délivrés. La liste des certificats de conformité délivrés comporte les informations mentionnées à l' article R. 1470-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1470-6 du Code de la santé publique ?
Les organismes accrédités mentionnés à l' article R. 1470-1 communiquent au groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 les demandes de certificat de conformité qui leur sont adressées ainsi que les décisions prises sur ces demandes. Le groupement met à disposition du public, sur son site internet, la liste des demandes de certificats en cours d'instruction, ainsi que celle des certificats de conformité délivrés. La liste des certificats de conformité délivrés comporte les info…
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