Article R1470-8 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Outre les contrôles prévus à l' article R. 1470-7 , le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en respecte les exigences. Il peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1470-7, demander de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1470-8 du Code de la santé publique ?
Outre les contrôles prévus à l' article R. 1470-7 , le groupement d'intérêt public mentionné à l' article L. 1111-24 peut également effectuer des contrôles de tout service numérique certifié conforme à un référentiel afin de vérifier qu'il en respecte les exigences. Il peut, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 1470-7, demander de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement de l'outil au sein des locaux du titulaire du certificat.
Où trouver le texte officiel de l'article R1470-8 ?
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