Article R2131-11 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5 , est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ; 2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ; 3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2131-11 du Code de la santé publique ?
L'autorisation d'un centre, prévu à l'article L. 2131-5 , est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé d'intérêt collectif, sur un site disposant d'une unité d'obstétrique ; 2° Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R. 2131-12 ; 3° Il doit assurer l'ensemble des missions définies à l'article R. 2131-10 .
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