Article R2131-19 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre et, le cas échéant, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ainsi que les résultats des examens foetopathologiques pratiqués. En cas d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2 , R. 2131-18 , R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le centre. Les documents mentionnés au présent article sont conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2131-19 du Code de la santé publique ?
Le centre conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre et, le cas échéant, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical ainsi que les résultats des examens foetopathologiques pratiqués. En cas d'établissement des attestations mentionnées aux articles R. 2131-2 , R. 2131-18 , R. 2131-23 et R. 2131-26-1, une copie de celles-ci est conservée par le centre. Les documents men…
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