Article R2131-26-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En vue de l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2131-4-1 , le prélèvement des cellules issues du sang de cordon ombilical de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero s'opère à la naissance dans les conditions définies à l'article L. 1221-5. Ce prélèvement est réalisé dans un établissement de santé autorisé selon les dispositions de l'article L. 1242-1. Ces cellules sont préparées, conservées, distribuées et cédées en vue de cette thérapeutique dans les conditions prévues à l'article L. 1243-2 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2131-26-3 du Code de la santé publique ?
En vue de l'application de la thérapeutique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2131-4-1 , le prélèvement des cellules issues du sang de cordon ombilical de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero s'opère à la naissance dans les conditions définies à l'article L. 1221-5. Ce prélèvement est réalisé dans un établissement de santé autorisé selon les dispositions de l'article L. 1242-1. Ces cellules sont préparées, conservées, distribuées et cédées en vue de cette thérapeutique dan…
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