Article R2131-29 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-22-2 , les établissements doivent être autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R. 2142-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation. Pour obtenir les autorisations correspondantes aux activités mentionnées au 2° et 3° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à pratiquer les analyses prévues aux 1° et 2° de l'article R. 2131-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2131-29 du Code de la santé publique ?
Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article R. 2131-22-2 , les établissements doivent être autorisés, en application de l'article L. 2142-1 et dans les conditions fixées aux articles R. 2142-1 et suivants, à pratiquer la fécondation in vitro avec micro-manipulation. Pour obtenir les autorisations correspondantes aux activités mentionnées au 2° et 3° de l'article R. 2131-22-2, les établissements doivent être autorisés en application de l'article L. 2131-1 à prat…
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