Article R2141-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1 , L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2141-1 du Code de la santé publique ?
Les procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnés aux articles L. 2141-1 , L. 2141-11 et L. 2141-12 s'entendent des méthodes de préparation et de conservation des gamètes et tissus germinaux, de fécondation in vitro et de conservation des embryons, que ce soit à des fins d'assistance médicale à la procréation ou de préservation de la fertilité.
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