Article R2141-23 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2 , ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12 , font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don, s'appliquent.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2141-23 du Code de la santé publique ?
Dès lors que les gamètes, initialement conservés en vue d'une assistance médicale à la procréation sur le fondement de l'article L. 2141-2 , ou en application des articles L. 2141-11 et L. 2141-12 , font l'objet d'un don, les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du code ainsi que les règles de sécurité sanitaire relatives aux gamètes en vue de don, s'appliquent.
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