Article R2141-34 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L. 1418-2 . Elle adresse ce rapport au ministre chargé de la santé avant le 28 février de l'année suivante.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2141-34 du Code de la santé publique ?
L'Agence de la biomédecine effectue chaque année une synthèse des rapports de contrôle et d'inspection relatifs aux activités d'assistance médicale à la procréation qui lui sont transmis conformément à l'article L. 1418-2 . Elle adresse ce rapport au ministre chargé de la santé avant le 28 février de l'année suivante.
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