Article R2141-39 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, prévus à l'article L. 2141-12 , sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article R. 2142-18 . Ces entretiens permettent notamment d'informer la personne : 1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'autoconservation prévues à l'article L. 2141-12 ; 2° Des modalités selon lesquelles cette personne sera régulièrement consultée sur le devenir des gamètes conservés, à son bénéfice, conformément au II de l'article L. 2141-12 ; 3° De l'évaluation des chances qu'une procréation puisse être réalisée à partir des gamètes conservés à son bénéfice ; 4° En l'état des connaissances scientifiques, des effets secondaires et des risques à court et à long termes des techniques d'assistance médicale à la procréation, y compris de la pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2141-39 du Code de la santé publique ?
Le recueil, le prélèvement et la conservation des gamètes, prévus à l'article L. 2141-12 , sont précédés d'au moins un entretien avec l'équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire dont la composition est fixée à l'article R. 2142-18 . Ces entretiens permettent notamment d'informer la personne : 1° Des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'autoconservation prévues à l'article L. 2141-12 ; 2° Des modalités selon lesquelles cette personne sera régulièrement consultée s…
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