Article R2142-42 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont : 1° L'Agence de la biomédecine ; 2° Les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale et les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article L. 2142-1 ; 3° Les professionnels suivants : a) Les praticiens intervenant dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale ou organismes mentionnés au 2° ; b) Tout autre professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable qui, au vu des informations en sa possession, lui semble lié aux activités mentionnées à l'article R. 2142-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2142-42 du Code de la santé publique ?
Les acteurs du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation sont : 1° L'Agence de la biomédecine ; 2° Les établissements de santé, les laboratoires de biologie médicale et les organismes autorisés à exercer les activités mentionnées à l'article L. 2142-1 ; 3° Les professionnels suivants : a) Les praticiens intervenant dans les établissements de santé, laboratoires de biologie médicale ou organismes mentionnés au 2° ; b) Tout autre professionnel de santé ayant conna…
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