Article R2311-10 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16 , le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2311-10 du Code de la santé publique ?
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2311-16 , le contrôle de l'activité des centres a lieu sur pièces et sur place ; il est assuré par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou par un médecin de ce service délégué par le médecin responsable.
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