Article R2322-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10 . Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2322-14 du Code de la santé publique ?
Les établissements doivent adresser à la fin de chaque mois au médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence les déclarations prévues à l'article L. 2212-10 . Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
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