Article R2324-16 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 , à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .
Questions fréquentes
Que dit l'article R2324-16 du Code de la santé publique ?
Sont soumis aux dispositions de la présente section, les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 , à l'exception des pouponnières à caractère sanitaire et des accueils mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2324-1, ainsi que des services d'accueil collectif recevant des enfants âgés de plus de deux ans scolarisés, avant et après la classe .
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