Article R2324-47-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le projet éducatif mentionné au 1° de l'article R. 2324-29 du présent code présente les dispositions prises pour que l'enseignement dispensé respecte, dans le cadre fixé par l' article R 131-12 du code de l'éducation , les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du même code. Ce document est adressé pour information au directeur académique des services de l'éducation nationale.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2324-47-5 du Code de la santé publique ?
Pour les jardins d'enfants mentionnés au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le projet éducatif mentionné au 1° de l'article R. 2324-29 du présent code présente les dispositions prises pour que l'enseignement dispensé respecte, dans le cadre fixé par l' article R 131-12 du code de l'éducation , les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 du même code. Ce document est adressé pour information au direct…
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