Article R2324-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions. La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil départemental.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2324-5 du Code de la santé publique ?
La direction d'une pouponnière à caractère sanitaire ne peut être assurée que par une personne âgée de vingt-cinq ans au moins et de soixante-cinq ans au plus. Cette personne doit être médecin ou puéricultrice. Elle doit justifier de cinq ans au moins d'exercice de cette profession avant son entrée en fonctions. La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil départemental.
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