Article R2324-50-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour l'application des règles d'encadrement fixées au I de l'article R. 2324-43 . Pour l'application des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 , l'un des deux professionnels requis peut être remplacé par un titulaire de l'autorité parentale ou représentant légal d'un enfant.
Questions fréquentes
Que dit l'article R2324-50-3 du Code de la santé publique ?
Dans les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour l'application des règles d'encadrement fixées au I de l'article R. 2324-43 . Pour l'application des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 , l'un des deux professionnels requis peut être remplacé par un titulaire de l'autorité parentale ou représentant légal d'un enfant.
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